« Les Mardis du Père Noël »

Règlement du jeu

 

Article 1 - Présentation de la Société Organisatrice

 

CAFE, SAS au capital de 20 000 euros, dont le siège social est situé HLM AGECO BAT E, 1 RUE DES PRIMEVERES, 20090 AJACCIO, inscrite au registre RCS Ajaccio 818 342 594, ci-après dénommée « Société Organisatrice », organise du 26/11/2019 au 17/12/2019 un jeu concours gratuit intitulé « Les Mardis du Père Noël ».

 

Article 2 – Modalités et mécanisme du concours

 

Sur la période du 26/11/2019 au 17/12/2019, 4 jeux seront organisés aux dates suivantes : Mardi 26/11, Mardi 03/12, Mardi 10/12 et Mardi 17/12
 

La plus grosse commande réalisée sur chacune de ces journées (service du midi et service du soir) sera remboursée intégralement au client.

 

Article 3 - Participation

 

La participation à ce jeu est réservée aux clients de la plateforme www.incasavostra.com, personnes physiques majeures selon la loi française à la date du lancement du concours (soit âgées de 18 ans et plus), disposant d’une adresse e-mail valide et résidant en France, à l’exception du personnel salarié de la société organisatrice, de tous prestataires ayant collaboré à l’organisation du jeu, ainsi que de leurs familles (même nom, même adresse).

 

Les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et nécessaires pour les besoins de la gestion du jeu.

 

Chaque commande effectuée pour une livraison à l'une des dates citée dans l'article 2 sera prise en compte pour la désignation du gagnant. Cependant, la participation au jeu nécessite l’acceptation du présent règlement, en toutes ses dispositions, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux gratuits en vigueur sur le territoire français.

 

Le refus du vainqueur désigné ou le non-respect des conditions de participation énoncées dans le règlement entrainera la nullité de sa participation.

 

Article 4 - Désignation du/des gagnant(s) et modalités d’attribution des dotations

 

Au terme de chaque journée, l’intégralité des commandes sera listée par la société organisatrice depuis l’interface de gestion. La commande la plus importante (montant en euros) sera désignée gagnante. En cas d’ex-equo (une ou plusieurs commandes de même montant), un tirage au sort sera effectué entre ces commandes pour désigner le gagnant.

 

Article 5 – Dotations

 

Le gagnant désigné de chaque journée sera intégralement remboursé de sa commande par virement bancaire sur le compte ayant effectué la commande.

 

Article 6 - Publicité

 

Les gagnants désignés, s’ils acceptent le remboursement de leur commande, autorisent la Société Organisatrice à communiquer leurs noms et photographie de leur profil Facebook, sans que cela ne leur confère un droit à une rémunération, ou à un avantage quelconque autre que l’attribution de leur lot.

 

Les participants garantissent qu’ils sont titulaires des droits d’auteurs sur les photographies postées sur leur profil Facebook et avoir obtenu l’autorisation préalable des tiers lorsque l’image de ces derniers est reproduite sur la photographie de leur profil.

 

Article 7 - Modification du règlement

 

La Société organisatrice se réserve le droit, si les circonstances l'exigent, de modifier, écourter, prolonger ou annuler le jeu. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.

 

La Société organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent règlement. Toute modification du règlement fera l'objet d'une annonce accessible depuis la page Facebook @incasavostra

 

Article 8 - Responsabilité

 

La Société Organisatrice ne sera pas responsable en cas de dysfonctionnement du réseau internet ou de la plate-forme de commande www.incasavostra.com empêchant la prise de commande. Notamment, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable d’éventuels actes de malveillances externes.

 

Si la Société Organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et /ou des outils disponibles et vérifiés, elle ne saurait cependant être tenue pour responsable des erreurs matérielles (notamment d’affichage sur les sites du jeu, d’envoi d-e-mails erronés aux participants, d’acheminement des emails), d’une absence de disponibilité des informations et/ou la présence de virus sur le site.

 

La participation à ce jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. Il appartient à chaque participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au jeu se fait sous son entière responsabilité.

 

En outre, la Société Organisatrice n’est pas responsable en cas :

  • De problèmes de matériel ou de logiciel
  • De destructions des informations fournies par des participants pour une raison non imputable à Société Organisatrice
  • D’erreurs humaines ou d’origine électrique
  • De perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du jeu
  • De conséquences d’éventuels retard, pertes, vols ou avaries des courriers postaux ou électroniques qui ne lui sont pas imputables. Les réclamations doivent être formulées par les destinataires directement auprès des entreprises ayant assuré l’acheminement desdits courriers.

 

Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du jeu est perturbé par une cause échappant à la volonté de la Société Organisatrice, celle-ci se réserve le droit d’interrompre le jeu.

 

Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l’exclusion du jeu de son auteur, la Société Organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.

 

Article 11 - Informatiques et Libertés

 

Les informations recueillies lors de la prise de commande sur le site www.incasavostra.com sont destinées à la société CAFE, responsable du traitement, aux fins de gestion de votre commande et afin de déterminer les gagnants et leurs attribuer leurs dotations.

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Si vous souhaitez l’exercer, vous pouvez écrire au Service Consommateurs de la société CAFE à l’adresse ci-dessous.

 

CAFE (Service consommateur)

HLM AGECO BAT E, 1 RUE DES PRIMEVERES

20090 AJACCIO

 

Article 12 - Litiges 

 

Toute contestation ou réclamation relative à ce jeu devra être formulée par écrit et adressée à CAFE (Service consommateur), HLM AGECO BAT E, 1 RUE DES PRIMEVERES, 20090 AJACCIO

 

La Société Organisatrice tranchera toute question relative à l’application du présent règlement, dans le respect de la législation française. Ces décisions seront sans appel. La loi applicable au présent règlement est la loi française et la langue applicable est la langue française. Tout différend né à l'occasion de ce jeu-concours fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. A défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de la Société Organisatrice, sauf dispositions d'ordre public contraires. Aucune contestation ne sera plus recevable un mois après la clôture du jeu.

 

Article 13 - Informations générales

 

  • Il ne sera répondu à aucune demande (écrite, téléphonique ou orale) concernant les modalités ou le mécanisme du concours, l'interprétation ou l'application du présent règlement. Toutefois les joueurs pourront être informés du nom des gagnants en cas de demande une fois le jeu terminé en s’adressant à CAFE (Service consommateur), HLM AGECO BAT E, 1 RUE DES PRIMEVERES, 20090 AJACCIO

 

  • Toute contestation ou réclamation relative au jeu-concours ne pourra être prise en considération au-delà du 31/12/2019